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Information légale
À titre d'information:
Les avocats allemands sont obligés par § 5 Telemediengesetz (TMG) du 26 février 2007 (BGBl. I S. 179),
promulgée le 1er mars 2007, d'insérer les mentions légales ci-dessous dans leur
site internet. Avec un amendement législatif du Teledienstegesetz, le règlement antérieur, effectué par l'Art 1 et 4 al. 1 de la loi du 14 décembre 2001 (BGBl. I 2001, 3721) l'Allemagne avait transformé depuis le 1er janvier 2002 la directive sur le commerce électronique, Directive
2000/31/CE du 8 juin 2000 (JO n° L 178 du 17/07/2000 p. 1). Par § 2 DL-InfoV, qui transforme notamment la Directive «services» 2006/123/CE du 12/12/2007 (JO n° L 376) s'ajoute depuis le 17. mai 2010 l'obligation de nommer l'assureur pour les risques professionnels avec son adresse.
Prestataire de services
iustus.eu
Barreau compétent
Le barreau compétent pour Rechtsanwalt Matthias Hermanns, notamment en vue de l'application de la
réglementation relative aux professions libérales
et des codes de déontologie d'avocat:
Réglementation relative aux professions libérales
La pratique professionnelle d'avocat est soumise aux codes de déontologie et des honoraires suivants:
Assurance pour les risques professionnelles
En cas d'erreur dans l'exécution d'une prestation les clients sont protegés par l'assurance responsabilité civile professionnelle offerte par
Titre professionnel / admissions
Mtre Matthias Hermanns est porteur du titre «Rechtsanwalt», octroyé en Allemagne en 2002.
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iustus.eu